Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

Le Commissaire Monti s'est félicité de l'initiative prise par le Parlement, qui a sollicité l'Exécutif pour l'élaboration de la proposition en question dans un secteur névralgique pour le citoyen européen, en vertu de l'art.138 b du Traité (en effet, c'est la première fois qu'on exerce ces pouvoirs). Par ailleurs, il a indiqué que la Commission peut accepter en tout ou en partie les amendements suivants:1,2,3,6,7,9,12,15,16,17,18,19,20, 21,25,28,29,30,31 et 33 (toutefois,en ce qui concerne l'am.15.a, M.Monti a rejeté l'extension de la garantie aux accidents qui ont eu lieu dans un pays tiers, car la matière rentre dans le champ d'application des accords internationaux).Quant aux amendements 5,10,13,26 et 27, le Commissaire a dit qu'en principe il était d'accord avec leur esprit, mais qu'il ne pouvait les accepter qu'au prix de certaines modifications. Enfin, il s'est prononcé contre d'autres amendements: 4,8,11,22,24,35,36 et 37, car , au lieu d'améliorer la proposition initiale, ils risquent de la rendre moins claire (en ce qui concerne l'am.37 sur l'utilisation de formulaires plurilangues pour les cas d'accident, il a remarqué qu'on peut y parvenir dans un autre contexte, par le biais d'un accord entre les organisations d'assureurs); pour d'autres raisons (l'incohérence avec les 3 directives déjà en vigueur dans le domaine concerné), il n'a pas retenu les amendements 14, 23 et 34.