Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Programme de travail 1997-1998, rapport 1996

Le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il se félicite de la présentation par la Commission européenne, d'un rapport annuel et d'un programme de travail sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude. Il insiste sur le besoin d'une coopération plus étroite entre les Etats membres et la Commission en vue de lutter contre le crime organisé. Le Conseil estime nécessaire de renforcer la mise en oeuvre des instruments juridiques existants et souligne l'importance d'une ratification rapide de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que des autres instruments approuvés par le Conseil. Il est d'avis que de tels instruments doivent être rendus plus dissuasifs par le biais d'un dispositif en matière de poursuite et de sanctions des actes frauduleux. Le Conseil souscrit pleinement aux six priorités d'action énoncées par la Commission dans son programme de travail et l'invite en conséquence à soumettre dans les meilleurs délais toutes propositions utiles dans les domaines considérés. �