Établissements de crédit: accès à l'activité (modif. direct. 77/780/CEE)
1998/0253(COD)
La position commune est complémentaire à la position commune sur la directive concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. Elle reprend intégralement l'amendement du Parlement européen qui étend à l'ensemble des établissements de crédit le principe de la remboursabilité de la monnaie électronique.�