Résolution sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune PAC

Le Conseil a mené un débat d'orientation sur le découplage, la modulation dynamique et la conditionnalité, trois questions horizontales de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Après quatre débats sur la révision à mi-parcours durant la présidence danoise, les délégations ont poursuivi l'examen approfondi de ces questions sur la base d'un questionnaire de la présidence. Le Conseil et la Commission ont pris note des divers points de vue exprimés par les délégations à ce stade du processus. La Commission va maintenant élaborer ses propositions législatives compte tenu de ces délibérations. L'approche adoptée par la Commission concernant ces trois questions peut être résumée comme suit: - découplage: la Commission envisage un paiement direct unique par exploitation, découplé de la production, qui sera versé aux exploitants ayant, pour la production, une période de référence historique. Le champ d'application de ce régime, qui commencera à être appliqué en 2004, couvrira les paiements directs existants et nouveaux pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, les légumineuses à grains, les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, les viandes bovine et ovine, le riz, le blé dur et les fourrages séchés. - modulation dynamique: dans sa communication, la Commission propose que la modulation dynamique soit obligatoire dans tous les États membres à partir de 2004. Cela signifie que tous les paiements directs seraient réduits de 3% par an jusqu'à ce que la réduction atteigne 20%. Au titre d'un système dit de "franchise", les exploitations percevant moins de 5.000 EUR en paiements directs par an seraient exclues de cette réduction. Après application de la franchise et de la modulation, le montant maximal des paiements directs pour une exploitation serait de 300.000 EUR ("plafonnement"). - conditionnalité: la Commission envisage que l'octroi de l'intégralité des paiements directs soit subordonné au respect, sur l'ensemble de l'exploitation, de normes obligatoires pour l'environnement, le bien-être et la santé des animaux, la sécurité des aliments et la sécurité sur le lieu de travail pour les travailleurs agricoles.�