Protection des ressources naturelles: conservation des forêts tropicales, action communautaire

La position commune reprend l'essentiel de la proposition de la Commission et incorpore la quasi-totalité des amendements du Parlement dans la forme reprise par la Commission dans sa proposition modifiée. Toutefois, s'agissant des aspects suivants, le Conseil n'a pu suivre la Commission : - le Conseil a fixé une durée initiale de trois ans (1995-1997) avec possibilité de prolongation à la lumière des résultats d'une évaluation globale à entreprendre avant la fin de 1997; - pour des raisons d'efficacité et de cohérence avec d'autres actions menées dans la même région, le Conseil a décidé de confier la tâche de donner un avis sur les actions proposées au Comité PVDALA et au Comité du FED. La procédure serait celle de type comité de réglementation III a); - le Conseil a ajouté une mention des montants estimés nécessaires (MEN) pour ces actions : 50 MECUs par an correspondant aux chiffres effectivement inscrits par l'autorité budgétaire au cours des dernières années. �