Résolution sur la réglementation, la surveillance et la stabilité financières et la méthode Lamfalussy

Le Conseil a approuvé le rapport final du CEF sur la réglementation, la surveillance et la stabilité financières et a adopté les conclusions suivantes: Le Conseil note l'évaluation faite par les services de la Commission, selon laquelle les propositions du CEF ayant reçu un large soutien parmi les personnes qui ont participé à la consultation publique, le rapport sur la réglementation, la surveillance et la stabilité financières a été adopté. Le Conseil constate toutefois la nécessité de préciser, dans le nouveau cadre, les modalités formelles de la consultation du public, notamment des opérateurs économiques. Il invite par conséquent les services de la Commission à soumettre des suggestions à cet égard tout en mettant en oeuvre les recommandations. Au vu des résultats de la consultation publique, le Conseil a pleinement approuvé le rapport du CEF. Il a notamment réaffirmé qu'il préférait nettement des modalités d'application reposant sur le cadre Lamfalussy pour tous les secteurs financiers, comme proposé dans le rapport, c'est-à-dire conformes aux accords interinstitutionnels existants, comportant toutes les dispositions en matière de responsabilité devant le Parlement européen et le Conseil déjà adoptées pour les valeurs mobilières, y compris la clause de limitation dans le temps avec une révision intégrale et ouverte en 2004. Le Conseil accepte de poursuivre les discussions avec le Parlement européen. Le Conseil note que la présidence invitera les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil "Affaires générales" les 9 et 10 décembre 2002, - à déclarer qu'ils attireront l'attention de leurs chefs d'État ou de gouvernement sur l'importance d'une révision de l'article 202 du traité et à étudier cette question dans le cadre de la préparation de la Conférence intergouvernementale et - à noter qu'il est très important que les discussions au sein de la Convention et de la Conférence intergouvernementale envisagent un système législatif qui permette une plus grande efficacité du processus législatif et qui respecte les conditions de la subsidiarité et les prérogatives des institutions participant audit processus. Le Conseil note que la question de la délégation à la Commission des compétences lui permettant d'adopter des mesures de mise en oeuvre reste ouverte en attendant de nouveaux contacts avec le Parlement européen. Le Conseil note que les autres aspects de la nouvelle structure envisagée peuvent être mis en oeuvre et invite la Commission à mettre en place les comités de niveau 2 en tant qu'organes consultatifs uniquement et les comités de niveau 3 dès que possible.�