Statistiques agricoles: potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers (abrog. directive 76/625/CEE)

La position commune, adoptée à l'unanimité, suit quant au fond la proposition de la Commission. Elle introduit un certain nombre de modifications, basées pour la plupart sur des amendements du Parlement européen, en particulier dans les domaines-clés de la proposition, tels que la liste des espèces à enquêter, les variables à enquêter ainsi que la base de calcul de la densité de plantation. Le Conseil a précisé la portée de certaines dispositions, notamment celles relatives aux délais de transmission ou de communication à la Commission. Il a également souhaité que l'objectif de disposer de statistiques fiables et complètes sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers soit élargi pour comprendre également la production qui n'est pas destinée au marché communautaire. Pour éviter des incertitudes, le Conseil a précisé que la première enquête doit se faire pendant l'année 2002. Il n'a pas rendu l'enquête des fruits à coque obligatoire mais a repris la suggestion du Parlement de permettre la modification de la liste ainsi que le tableau à l'annexe, moyennant la procédure de gestion. Le Conseil n'a pas retenu la demande du Parlement européen de tenir compte des porte-greffes dans les enquêtes. Il a également procédé à la suppression de la référence au "surgreffage" ce qui permet d'obtenir des résultats plus fiables. Enfin à la suggestion du Parlement, le Conseil a supprimé la référence à l'expression "nette" à propos de la "superficie plantée", estimant que la méthode de calcul peut s'effectuer sur la base de la superficie plantée nette ou brute. �