Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal

À la suite d'un débat au Conseil, il apparaît que toutes les délégations sauf une approuvent le projet de directive, pour autant que l'Espagne, le Portugal et la Grèce puissent maintenir les taux de retenue à la source qu'ils appliquent actuellement, jusqu'à la mise en oeuvre par les États membres de la directive relative à l'épargne, et que la période de transition prévue à l'article 6 entre en vigueur à cette date. Cette période sera d'une durée de huit ans pour le Portugal et la Grèce, et de six ans pour l'Espagne. Toutes les délégations sauf une et la Commission conviennent que les sociétés qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus visé dans la directive relative aux intérêts et aux redevances ne devraient pas bénéficier des avantages de cette directive. Toutes les délégations sauf une invitent la Commission à proposer en temps utile les modifications nécessaires à cette directive. �