Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur la prévention des blessures, EHLASS inclus

La position commune du Conseil reprend 13 des 28 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission portent sur les points suivants: - objectifs du programme: la position commune, tout en supprimant les références aux groupes de personnes spécifiques et aux différentes causes de blessures, a choisi une approche plus large permettant une certaine souplesse pour la mise en oeuvre du programme. Elle a toutefois introduit une référence - non limitative - aux blessures provoquées par les accidents domestiques et de loisirs pour souligner la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'ancien programme EHLASS. La définition des blessures a en outre été supprimée; - cohérence et complémentarité: en raison de l'approche large retenue en ce qui concerne la collecte des données et l'échange d'informations sur les blessures, le Conseil a apporté des précisions pour mieux circonscrire la portée de ce programme; - comitologie: la position commune s'écarte de la procédure proposée en reprenant, comme dans le cas des programmes déjà adoptés, une procédure mixte qui permet de concilier l'exigence de souplesse en ce qui concerne certains aspects de la gestion du programme et celle d'associer de façon plus active les Etats membres à certaines décisions importantes, notamment celles en relation avec les modalités, procédures et spécifications de contenu et de financement nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du système communautaire de collecte de données et d'échanges d'informations sur les blessures; - contenu du programme: le Conseil a restructuré et condensé le contenu des annexes et centré les activités visant la prévention davantage sur les activités transnationales et sur celles offrant la plus grande valeur ajoutée communautaire. Ce faisant, il a prévu un seul réseau qui combine les activités de collecte de données avec celles visant les échanges d'informations relatives à la prévention. En ce qui concerne le volet "collecte de données", il a supprimé les références explicites aux blessures volontaires, aux suicides et aux blessures résultant de lésions auto-infligées. En ce qui concerne le volet "prévention", celle-ci est centrée sur les activités transnationales en réseau. Ainsi n'ont pas été reprises certaines actions relevant plutôt de la responsabilité des Etats membres, notamment les campagnes et les aspects de consultation.