Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

Suite à deux trilogues, des réunions de délégation et des réunions techniques, il a été possible de trouver un accord de compromis sur les 17 amendements votés par le Parlement en deuxième lecture sur le concept de prix abordable, le coût du service universel, la protection des consommateurs et la qualité des services dans les contrats, la protection des utilisateurs handicapés (le compromis porte sur le concept d'accès égal pour tous les services proposés) la portabilité des numéros et la comitologie. Aux termes du texte commun, les Etats membres sont tenus de prendre des mesures spéciales pour assurer aux handicapés des chances égales d'accès aus services de téléphone public fixe. Ils pourraient englober la mise en place sans frais de services pour malvoyants. Le Conseil et le Parlement sont d'accord pour que les Etats membres soient en mesure d'imposer des contraintes supplémentaires concernant la mise à disposition de services de telécommunication, sans que celles-ci affectent le cout du service universel, ni qu'elles soient financées par des contributions obligatoires des opérateurs.