Transports routiers: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette

Tout en se félicitant de l'accent mis par le Parlement sur les coûts externes, le commissaire Kinnock a déclaré que l'Exécutif avait proposé, dans la directive, la possibilité-mais non l'obligation- pour les Etats membres qui les souhaitent, d'ajouter un élément modeste de coûts externes. En conséquence, il a rejeté les amendements 9 et 17. Les amendements n.14,18,19,20,21 et 22, concernant les dispositions de la proposition de base sur les "itinéraires sensibles", ont été également rejetés. M.Kinnock n'a pas davantage accepté l'amendement 7, relatif à la notion de zones sensibles, qui est trop vague,puisque le monde entier est susceptible de rentrer dans cette notion. En revanche, il s'est rallié à l'amendement 3, qui prévoit une référence à la convention alpine. Les amendements 5,11,12 et 13 ont également été acceptés. Par contre, M.Kinnock s'est prononcé contre l'amendement 6, prévoyant une dérogation d'une durée indéterminée, plutôt que limitée dans le temps, pour les taxes minimales, et 1, relatif aux coûts externes; à ce sujet, le commissaire a précisé que l'amendement en question ne peut pas être retenu puisqu'il limiterait, entre autres, l'application des principes des coûts externes seulement au transport routier. Le commissaire ne partage pas non plus le contenu de l'amendement 24, visant à la simplification de la structure des taxes minimales sur les véhicules. Quant aux droits d'usage, il a déclaré accepter l'amendement 9, prévoyant des taux différenciés pendant les heures de pointe et la nuit, ainsi que l'amendement 15, proposant une réduction de 50% des taux pour les véhicules des régions périphériques, qui soit limitée dans le temps. En ce qui concerne le niveau des droits d'usage et leur structure, le commissaire a souligné que les niveaux annuels maximaux proposés dans l'amendement 26, en l'occurrence de 1000 à 2500 écus, étaient trop élevés. Enfin, M.Kinnoch a reaffirmé la validité du système de classement des véhicules en trois catégories, selon leur capacité de porter atteinte aux infrastructures, et il a donc rejeté l'autre système proposé dans les amendements 16 à 25; il n'a pas accepté non plus les amendements 27 à 42, les mêmes que la commission des transports n'avait pas retenus.