Ressortissants de pays tiers: vols communs pour l'éloignement des migrants illégaux. Initiative Italie

OBJECTIF : prévoir des mesures de rationalisation des opérations de retour de ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement au moyen de vols communs. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil, Initiative de la Présidence italienne. CONTENU : Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté européenne dans le cadre du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Dans ce contexte, le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, adopté le 28 février 2002, indique que la politique de réadmission et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour illégal fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en constitue un élément essentiel. Il indique en outre que la politique communautaire en matière de rapatriement requiert des principes communs et des mesures communes. Enfin, le Programme d'action en matière de retour, approuvé les 28 et 29 novembre 2002, préconise que le retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière s'effectue d'une manière aussi efficace que possible, notamment par la mise en commun de capacités existantes des États membres pour les opérations d'éloignement des étrangers et notamment par l'affrètement de vols communs. En conséquence, la Présidence italienne de l'Union a présenté une initiative visant à organiser ce type de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. L'idée est de rationaliser les opérations d'éloignement de clandestins. Dans cette perspective, chaque État membre devra désigner une autorité compétente en vue d'organiser ces vols. Ces autorités arrêteraient les mesures administratives nécessaires pour assurer le bon déroulement des vols communs : - en informant à l'avance les autres États membres de l'organisation de vols communs (et en indiquant les places encore disponibles à bord des vols prévus); - en contactant les autorités nationales en vue de prévoir des rencontres préliminaires aux fins de l'organisation des vols communs; - en fixant les modalités techniques et les procédures à suivre pour l'organisation des vols communs (nombre de ressortissants à éloigner, membres de l'escorte, personnel médical à prévoir et interprètes); - en trouvant le transporteur le plus adéquat pour l'éloignement commun; - en obtenant toutes les autorisations du pays tiers de destination du vol pour l'accueil des ressortissants sur son territoire; - en fixant le coût du rapatriement avec le transporteur retenu (frais d'affrètement des avions, restauration, accessoires éventuellement nécessaires) et en concluant des accords de répartition des charges entre États membres participant àl'opération; - en désignant le chef d'escorte du vol commun; - en fixant les modalités techniques liées au plan de vol (le transporteur devrait notamment se procurer les autorisations de survol, d'atterrissage, de transit éventuel et d'assistance aux ressortissants à éloigner et de son escorte pendant la durée de l'opération de transport). Avant l'organisation de tels vols, les autorités nationales compétentes devraient se procurer des données sur les antécédents pénaux des ressortissants à éloigner et sur leur comportement durant leur rétention dans les structures prévues pour eux dans les États membres (attitude générale, refus d'autorité,...). Une fois évalué le niveau de risque, les autorités compétentes détermineraient ensemble le type d'escorte le plus approprié pour faire face à des comportements violents susceptibles de mettre en danger la sécurité du vol.�