Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire

Le rapporteur a mis l'accent sur l'importance de la formation pratique, et non académique, dans le domaine du droit communautaire, qui n'est pas assez connu- selon les données statistiques- auprès des professions légales. Tout en partageant le choix de la base juridique dans la proposition de base,le rapporteur a précisé que les 23 amendements déposés visent à mieux cerner son champ d'application. Le commissaire de Silguy s'est félicité de la concordance de vues entre l'Exécutif et le PE quant à la base juridique proposée et il a déclaré pouvoir accepter tous les amendements déposés, sous réserve d'une petite précision rédactionnelle à apporter à l'amendement 20.