Charte de l'énergie et Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

OBJECTIFS : - consolider l'initiative et le rôle central des Communautés européennes en permettant leur pleine participation à la mise en oeuvre du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, appliqués par les CE à titre provisoire depuis la date de leur signature le 17.12.1994; - développer la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays de la Communauté des Etats indépendants; - apporter une sécurité juridique accrue aux investisseurs en leur accordant le bénéfice du traitement national, introduire une obligation de transparence dans le traitement des investissements et donner aux pays consommateurs des garanties d'approvisionnement. CONTENU : - La Commission propose au Conseil, après avis conforme du Parlement européen, d'adopter au titre du Traité CE la décision portant conclusion du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes; - Ce texte est également soumis au Conseil, à titre de projet de décision de la Commission : .pour avis conforme au titre du Traité CECA; .et pour accord au titre du Traité Euratom. �