Médiateur européen. Rapport annuel 1996

Le médiateur, M.Söderman, a souligné qu'il avait traité 1014 plaintes (842 reçues en 1996 - dont la plupart émanent de citoyens, 86 seulement de sociétés et d'associations et 29 de membres du Parlement européen). 210 enquêtes ont débuté en 1996 (187 concernent la Commission, 19 le Parlement et 4 le Conseil des Ministres). Ces enquêtes ont été ménées à terme dans 102 cas et ont débouché sur 82 constats dans lesquels il n'y a eu "mauvaise administration". 2 plaintes ont été retirées et 12 ont été résolues par les institutions d'une manière satisfaisante pour les plaignants. Parmi les 34 cas de "mauvaise administration", 32 ont fait objet de remarques critiques à l'égard des institutions concernées. En tout cas, jusqu'à maintenant,il n'ya pas eu de lieu de présenter au Parlement des rapports spéciaux sur des cas de"mauvaise administration", grâce aussi à l'attitude coopérative des institutions concernés. Au cours de la première année, seulement 35% des plaintes s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'ombudsman, ce qui laisse une proportion très élevée de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur. Par conséquent, pour éviter une interprétation trop restrictive de la notion de "mauvaise administration", le médiateur entend proposer une définition plus précise dans son rapport annuel 1997. Quant au pouvoir, pour le médiateur, d'entreprendre des enquêtes de sa propre initiative, M.Söderman a rappelé que le débat de l'année passée avait préconisé un recours plus fréquent à cette possibilité. En 1996, un tiers des plaintes qui ont débouché sur une enquête concernent la manière dont la Commission exerce ses responsabilités en tant que "gardienne des Traités". Deux enquêtes, donc, ont été lancées sur ce sujet, aussi bien que sur le manque de transparence et l'accès du public aux documents. Les conclusions de cette dernière recommandent d'adopter des règles sur l'accès du public aux documents dans les trois mois. En félicitant le médiateur pour l'excellent travail effectué en 1996, le rapporteur a déclaré que la fonction du médiateur constitue par elle-même un "plus" pour l'ensemble des institutions. Le Parlement doit être solidaire avec le médiateur et assumer les propres responsabilités politiques de contrôle institutionnel. Enfin, le rapporteur a affirmé que le Parlement soutiendra les efforts du médiateur afin de mieux définir le concept de mauvaise administration. 'A son tour, le commissaire Gradin a remercié le médiateur parce qu'il avait reconnu l'attitude positive de l'Exécutif dans les relations mutuelles. Quant à la résolution du Parlement, elle a souligné l'importance des paragraphes qui insistent sur l'information la plus ample posssible des citoyens à l'égard de leurs droits respectifs.