Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

Le Commissaire a déclaré pouvoir accepter les amendements 2,3,8 et 11, qui rendent le texte plus clair et la proposition plus cohérente. De même, l'Exécutif est favorable porter l'action sur la lutte contre la fraude, conformément aux amendements 1 et 11, ainsi qu'à la deuxième partie de l'am.7. L'amendement 10 peut également être accepté, car il prévoit une fléxibilité des mesures de contrôle, notamment dans le cas des PMEs, dans le but de soutenir la création d'emploi au niveau européen. En revanche, le Commissaire a déclaré rejeter les amendements 4,5,6 et 9, dont le but est de supprimer les éléments de la position commune relatifs aux problèmes du "tourisme du diplôme";l'Exécutif reste convaincu que la disposition en question est de nature temporaire et que,de toute façon, il y aura bien peu de cas auxquels elle sera appliquée.