Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

Dans sa position commune, le Conseil a modifié le texte de la Commission en divers points : -il propose, tout d'abord, une nouvelle base juridique (art.100A seul au lieu des art.100A + art.113) pour la proposition et un nouveau titre ("action communautaire dans le domaine douanier" au lieu de la notion de "douane communautaire") ainsi qu'une nouvelle architecture du texte modifiant l'ordre général des articles, -sur le fond, le Conseil se prononce pour une série de modifications portant sur les points suivants : .mise en oeuvre du programme : priorité accordée au partenariat entre la Commission et les Etats membres au sein du comité de politique douanière, .cadre commun d'objectifs : l'accent n'a pas été mis sur l'uniformisation de l'application de la législation communautaire, comme le demandaient Commission et Parlement, .recouvrement des droits de douane non payés ou éludés : reprise de l'amendement du PE allant dans ce sens, .lutte contre la fraude : reprise de l'amendement du PE visant à renforcer l'automatisation des services douaniers, .amélioration des méthodes de travail : reprise de l'amendement relatif à la conclusion de protocoles d'accord avec des opérateurs économiques, et mise en évidence de la simplification des règles et procédures afin d'éviter les formalités administratives excessives (mais refus de systématiser le contrôle avant la mainlevée des marchandises), .mise en oeuvre d'actions spécifiques : les visites douanières s'effectuent sur l'ensemble du territoire douanier et non aux frontières extérieures de la Communauté (pas d'harmonisation des contrôles), .en matière de compétences des douaniers et de formation : le Conseil accepte le principe d'une formation commune des cadres supérieurs des administrations douanières des Etats membres et des institutions communautaires, .en matière de sanctions : le Conseil a souligné les compétences respectives dans l'application des sanctions qui seront de type "administratives", .en matière budgétaire, il a redéployé les dépenses communautaires du programme (50 MECUS) selon une autre grille que celle proposée par la Commission. Il supprime, en outre, le paragraphe consacré à l'utilisation des montants retenus au titre des frais de perception des ressources propres, qui relève selon le Conseil, de la compétence exclusive des Etats membres. Parallèlement, le Conseil n'a pas retenu d'autres amendements du PE retenus dans la proposition modifiée, notamment : mention du marché domestique européen, coopération avec les PECO associés, port d'un insigne unique pour les douaniers de la Communauté, mention d'une étude sur l'opportunité de créer une école européenne des douanes, droit d'accès à certaines informations contenues dans les bases de données des Etats membres.�