Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires
1997/0039(SYN)
Le commissaire Kinnock a déclaré pouvoir accepter tous les amendements
déposés, à l'exception de l'amendement 15 - car il n'apporte rien de
nouveau par rapport à l'amendement 12- et l'amendement 13.Ce dernier
prévoit la suppression de l'article 12, qui demande aux Etats membres
d'établir un système de recours contre les manquements aux dispositions
nationales pour l'application de la directive.En effet, l'article 12 est un
instrument indispensable pour garantir la mise en oeuvre de la directive
dans tous les Etats membres et l'Exécutif ne peut donc pas y renoncer.