Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

1997/0039(SYN)
Le commissaire Kinnock a déclaré pouvoir accepter tous les amendements déposés, à l'exception de l'amendement 15 - car il n'apporte rien de nouveau par rapport à l'amendement 12- et l'amendement 13.Ce dernier prévoit la suppression de l'article 12, qui demande aux Etats membres d'établir un système de recours contre les manquements aux dispositions nationales pour l'application de la directive.En effet, l'article 12 est un instrument indispensable pour garantir la mise en oeuvre de la directive dans tous les Etats membres et l'Exécutif ne peut donc pas y renoncer.