Environnement: évaluation des incidences de certains plans et programmes

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun de directive. Les principaux points de l'accord conclu peuvent se résumer comme suit : - Contrôle des incidences sur l'environnement: il a été décidé d'insérer un article distinct obligeant les États membres à contrôler les incidences environnementales des plans et programmes, en sorte d'identifier les incidences négatives éventuelles. Les États membres seront ainsi en mesure d'engager des actions correctrices appropriées à un stade précoce; - Champ de la directive et inclusion des Fonds structurels: il a été décidé que l'exclusion temporaire du champ de la directive des Fonds structurels et du développement rural était limitée à la période de programmation en cours. Le Parlement tenait également à ce que le texte disposât clairement que les plans et programmes cofinancés par la CE sont couverts par la directive. Cette clarification revêt une importance particulière s'agissant du financement communautaire destiné aux pays candidats à l'adhésion. En outre, la Commission fera rapport sur le lien entre l'EIE et les Fonds structurels afin d'assurer la cohérence entre ces deux instruments. Le rapport sera pris en compte lorsque la Commission élaborera sa proposition de nouvelle législation sur les Fonds structurels; - Consultations transfrontalières avec les pays tiers: Il a été décidé d'insérer un considérant qui fasse référence à la négociation en cours, sur le plan international, dans le cadre de la convention Espoo au sujet des aspects transfrontaliers de l'évaluation des incidences environnementales. En outre, les États membres sont invités à informer les pays tiers, sur une base de réciprocité, au sujet des plans et des programmes ayant un impact sur l'environnement de ces pays; Consultation publique: aux termes du compromis dégagé, les États membres doivent informer, lors de la préparation des plans et des programmes, le public et les ONG concernées et leur donner la possibilité d'exprimer leur point de vue. �