Libre circulation des personnes: rapport du groupe de Haut Niveau présidé par Mme Veil

Etant donné que le rapport du groupe de haut niveau présidé par Mme Simone Veil n'est pas disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté, le vote sur le rapport de Mme Anne-Marie SCHAFFNER (UPE, F) est reporté à une session ultérieure. Pour l'essentiel, le rapport formule des propositions visant à apporter une assistance juridique destinée à aider les citoyens à faire prévaloir leurs droits. Mme SCHAFFNER souhaite également que l'on facilite le regroupement familial et demande que soit instaurée une distinction entre prestations de sécurité sociale, qui sont exportables, et assistance sociale non exportable et liée au lieu de résidence.