Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

Le Conseil a apporté certaines modifications substantielles à la proposition de la Commission telle qu'amendée par le Parlement. La position commune reprend, quant au fond, les amendements adoptés par le PE en première lecture et notamment celui qui prévoit que la directive s'applique à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar. Les amendements du PE non acceptés par la Commission n'ont pas été repris. Les principales modifications apportées par le Conseil concernent les points suivants : - Certains autres équipements que ceux initialement prévus ont été exclus du champ d'application de la directive : .les équipements de catégorie I, et dont le risque dû à la pression est déjà couvert par d'autres directives : 95/16/CE (ascenseurs), 73/23/CEE (basse tension), 93/42/CEE (dispositifs médicaux), 94/9/CE (appareils utilisés en atmosphère explosible); .les radiateurs et tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude; .les récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar. - Annexe II (classification) : seuls deux groupes de fluides (au lieu de 3) ont été retenus et 4 catégories d'équipements ont été définies; - Annexe III (certification) : .les modules A1, A2, C1 et C2 ont été regroupés dans les modules A1 et C1; les modules D1, E1, B1 et H ont été ajoutés pour disposer de procédures de certification pour des équipements présentant un risque moyen; les modules pour les ensembles, FA et DA, ont été remplacés par une "procédure globale". .de plus, le fabricant peut également choisir d'appliquer une des procédures de certification prévues pour une catégorie supérieure à celle dans laquelle l'équipement est classé. .enfin, des exceptions aux règles d'attribution des procédures de certification ont été introduites pour des équipements spécifiques (autocuiseurs, récipients et tuyauteries contenant un gaz instable, extincteurs portables, ensembles pour la production d'eau chaude). - Approbation européenne de matériaux : un nouvel article permet l'usage de matériaux appropriés pour la fabrication de certains équipements à pression et qui ne sont pas repris dans les normes harmonisées. Il prévoit une procédure d'approbation impliquant des organismes notifiés spécifiquement désignés ainsi que les Etats membres et la Commission; - Entités tierces parties reconnues : les conditions pour la désignation des tierces parties appelées à exécuter certaines tâches au niveau communautaire ont été précisées, notamment en ce qui concerne leurs compétences techniques; - Service d'inspection des utilisateurs : il est prévu que les Etats membres conserveront le choix de reconnaître ou non les évaluations de la conformité effectuées par les services d'inspection des utilisateurs; - Exigences essentielles : un nouveau point précise des exigences essentielles pour certains cas en donnant des coefficients de sécurité qui sont d'application en règle générale; - Comitologie : le Conseil a délégué à la Commission des compétences pour modifier la directive en ce qui concerne lereclassement des équipements sous pression (Comité consultatif). �