Politique anticorruption de l'Union

Le Conseil a approuvé une - première - position commune de l'Union européenne concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption. Cette position commune pourra être complétée en substance ultérieurement. Il est rappelé que ces négociations font suite, d'une part, à un programme d'action contre la corruption prévoyant l'élaboration d'une Convention pénale adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en novembre 1996 et, d'autre part, à une recommandation concernant la corruption dans les transactions commerciales internationales adoptée par le Conseil ministériel de l'OCDE en mai dernier. A cette occasion, le Conseil ministériel de l'OCDE avait également décidé d'ouvrir des négociations sur une Convention internationale afin d'incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers, qui pourrait être ouverte à la signature à la fin de l'année 1997. La position commune adoptée ce jour stipule que les Etats membres soutiendront l'élaboration d'instruments internationaux appropriés prévoyant l'incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers et des fonctionnaires d'organisations internationales. Sans préjudice des questions concernant la compétence, cette incrimination devrait couvrir la corruption à l'égard de tout Etat ou organisation internationale. En outre, les Etats membres veilleront à ce que les instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté. Au cours de ces négociations les Etats membres veilleront à assurer la cohérence des travaux afin d'éviter un chevauchement inutile ou une incompatibilité entre les deux instruments internationaux à élaborer par le Conseil de l'Europe et l'OCDE dans ce domaine. Il est rappelé que l'Union européenne a déjà adopté des instruments législatifs dans ce domaine, à savoir le protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes de septembre 1996 et la Convention relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires des Communautés ou des fonctionnaires des Etats membres de l'UE de mai 1997.�