Santé publique: programme d'action communautaire 1996-2000 de prévention de la toxicomanie

Dans sa position commune, le Conseil modifie substantiellement la proposition de la Commission, notamment sur les points suivants : -établissement du programme : le Conseil introduit des modifications visant à renforcer les aspects coopération et appui des actions des Etats membres dans la mise en oeuvre du programme et en matière d'objectifs, il limite la portée du programme à 2 points principaux : .données, recherche et évaluation ; .informations, éducation à la santé et formation ; -mise en oeuvre du programme : le Conseil renforce les aspects intergouvernementaux dans la mise en oeuvre des actions ainsi que la présence des Etats membres dans la coordination et l'organisation des actions ; -comitologie : il introduit un comité de type mixte (de gestion et consulatif selon les matières), afin de permettre aux Etats membres d'être pleinement associés aux décisions importantes relatives au programme. En matière d'information à transmettre au comité, il insiste pour que la Commission informe ce dernier des concours financiers accordés et des activités en rapport directs avec la réalisation des actions ; -enveloppe financière : le montant retenu par le Conseil est limité à 27 MECUS au lieu de 28,5 MECUS ; -cohérence et complémentarité : comme le demandait le Parlement européen, il renforce la complémentarité avec les autres programmes et initiatives connexes communautaires ainsi qu'avec les actions entreprises par l'Observatoire européen des Drogues et le plan d'action de l'Union en matière de lutte comme la drogue; -annexe (actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme): le Conseil restructure totalement l'annexe afin de prévoir 2 grandes classes d'actions correspondant aux objectifs du programme. Il supprime donc une bonne part des actions innovatrices proposées par le PE (notamment concernant les groupes et zones à risque) et propose une autre structure pour les actions initialement proposées par la Commission. La position commune ne reprend pas une série d'amendements proposés par le PE et repris dans la proposition modifiée parmi lesquels : -l'attention à apporter, dans le cadre des autres politiques et programmes communautaires, y compris les Fonds structurels, aux initiatives de prévention sociale susceptibles d'influencer les causes sociales de la consommation de drogues et de favoriser la réinsertion des toxicomanes, -le soutien à la réalisation d'un guide communautaire des lieux d'accueil des toxicomanes, -la promotion d'une réflexion commune sur les politiques et programmes de prévention menés dans les Etats membres afin de renforcer la coordination en la matière, -les considérants mettant en exergue le caractère multidimensionnel de la lutte contre la drogue et ceux énumérant les organismes partenaires pour la mise en oeuvre.�