Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

Le Commissaire Kinnock a déclaré ne pas être en mesure d'accepter les amendements 1 et 3, pour des raisons d'opportunité dans le cadre de la procédure en cours et qui ne concerne pas le fond des modifications proposées. En revanche, il a pu accepter l'amendement 4 qui invite la Commission à transmettre aux Etats membres des copies de tous les documents d'immatriculation, ce qui permet la diffusion de ce type d'informations; de même,l'am.5 est acceptable, car il demande de faire figurer le numéro du moteur dans le document d'immatriculation. D'ailleurs,M.Kinnock a expliqué que les amendements 2 et 6 impliqueraient le renouvellement des documents d'immatriculation dans le cas de remplacement de certaines pièces, par exemple des vitres; ce qui provoquerait un excès de formalités administratives. Enfin, il a dit pouvoir accepter l'amendement 7 qui rendrait obligatoire plutôt que facultative la mention dans les documents des caractéristiques environnementales du véhicule; en effet, de telles données pourraient un jour entrer en considération sur le plan fiscal et faire l'objet de contrôles routiers, ce qui justifie de les rendre obligatoires.