Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

Les délégations du PE et du Conseil au comité de conciliation sont parvenues à un accord sur la directive relative aux équipements radio et de terminaux de télécommunications et à la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Le Conseil a intégré les amendements les plus importants du PE dans sa position commune et le rapporteur, Mme Mel READ (PSE, RU) recommandera à l'Assemblée d'approuver la position commune. La délégation du PE était présidée par M. Renzo IMBENI (PSE, I), Vice-président. La commercialisation d'équipements radio et télécom est actuellement soumise dans tous les Etats membres à l'autorisation d'une autorité ou d'un organisme de contrôle. En 1991, le principe de la reconnaissance mutuelle était introduit par la directive 91/263, mais il n'a pas été possible d'en exploiter tout le potentiel à cause de modalités d'application restrictives prévues par les législations des Etats membres. Parallèlement, le marché des télécoms a connu ces dernières années un développement spectaculaire marqué par l'apparition de nombreux produits nouveaux ayant un cycle de vie relativement court. La Commission a présenté une proposition instaurant un système plus souple basé sur une autoévaluation du fabricant et sur des déclarations unilatérales de conformité. Cela vaut également pour d'autres équipements techniquement similaires tels que téléviseurs, appareils audio ou ordinateurs. Dans sa recommandation pour la deuxième lecture, le rapporteur a présenté 18 amendements au texte du Conseil dont bon nombre ont été acceptés. Les amendements portant sur les équipements terminaux de télécommunications (am. 4) et sur les dommages causés au réseau (am. 5) ont également été repris par le Conseil. La délégation du PE a accepté un texte du Conseil qui renforce la position du consommateur dans les cas où des opérateurs doivent déconnecter des équipements pour protéger le réseau (am. 7). Enfin, le Conseil s'est résolu à accepter l'amendement 8 relatif à des clauses de sauvegarde. La proposition du Conseil visant à ajouter un nouveau considérant pour clarifier les conditions de présentation des équipements de télécommunications qui ne sont pas conformes à la directive sur les foires commerciales a, elle aussi, été acceptée.