Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

En répondant au rapporteur qui vise à remplacer les normes nationales par une procédure d'autorisation simplifiée et uniforme, le Commissaire Bangemann a déclaré qu'il préfère laisser une marge de manoeuvre aux fabricants plutôt que fixer des normes obligatoires. Toutefois, en ce qui concerne les équipements radios, il reconnaît un manque d'harmonisation mais estime qu'il appartient d'abord aux Etats membres de rapprocher leurs systèmes. Il est également d'accord pour qu'on améliore l'utilisation des télécommunications pour les handicapés, mais estime qu'il appartient d'abord aux fabricants d'envisager de nouveaux dispositifs. Quant à la responsabilité, il a ajouté qu'elle incombe aux fabricants aussi bien qu'à l'importateur. Le commissaire s'est prononcé pour 9 amendements sur 23: n.1,2,3,4,5,9,12,17 et 18; il a également accepté en partie les amendements 8,10,13,14,15,16,20,21,22 et 23. En revanche, il a rejeté les amendements 6,7,11 et 19.