Pollution de l'air: réseaux et stations individuelles de mesures de la qualité de l'air ambiant

La position commune du Conseil retient 5 des 10 amendements acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, à savoir: - l'introduction d'une distinction entre les polluants qui seront couverts par les Directives sur la qualité de l'air ambiant, pour lesquels l'échange d'informations est obligatoire, de ceux qui ne sont pas couverts et pour lesquels l'échange d'informations n'est requis que dans la mesure où ils sont mesurés par les Etatsmembres; - la modification en conséquence de la structure de l'annexe I; - la modification des dates d'entrée en vigueur du dispositif proposé (01/01/97); - l'évaluation du système mis en place à l'expiration d'une période de 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive. Par ailleurs, le Conseil a apporté une série de modifications par rapport à la proposition modifiée visant à : - clarifier la nature des grandeurs sur lesquelles porte l'échange (données calculées) et à stipuler que la responsabilité de la mise en oeuvre de la décision est partagée entre la Commission et les organismes désignés par les Etats membres; - clarifier la chronologie des échanges d'information sur les réseaux et stations entre les Etats membres et la Commission en retenant un délai plus réaliste pour la première transmission compte tenu du temps nécessaire à la constitution du réseau de stations; - supprimer la disposition prévoyant que la liste des polluants couverts par la directive puisse être modifiée par une procédure de comitologie; - simplifier les annexes 2 à 4 notamment en ce qui concerne le détail de certaines informations à fournir. Il faut noter que la position commune ne reprend pas les amendement du PE portant sur : - la modification du titre de la proposition; - la mise à disposition du public de l'information; - l'inclusion d'une 4ème catégorie pour le trafic dans l'annexe II. �