Sécurité maritime: application des normes internationales aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté

La position commune du Conseil suit la proposition de la Commission et intègre la plupart des amendements du Parlement européen. Concrètement, la position commune contient les éléments suivants: - nombre total d'inspections correspondant à au moins 25% du nombre des navires entrés dans les ports de chaque Etat membre durant une année représentative; - sévérité croissante des inspections selon la probabilité de détecter des anomalies à bord des navires; - inspection en priorité de certainescatégories de navires; - inspections détaillées lorsqu'il existe des motifs évidents de croire qu'un navire ne répond pas aux normes internationales; - inspections renforcées de certaines catégories de navires lorsqu'il y a des motifs évidents de le faire; - immobilisation ou arrêt d'exploitation en cas d'anomalies présentant un risque évident pour la sécurité, la santé ou l'environnement; - refus de l'accès à tout port dans la Communauté lorsqu'un navire refuse de se conformer à la demande qui lui est faite par un Etat membre de respecter les normes internationales; - inscription sur une liste noire en cas d'immobilisations fréquentes; - échanges d'informations et coopération entre les autorités compétentes concernant les navires faisant escale dans ses ports; - publication trimestrielle par les autorités compétentes des listes des navires immobilisés. Le Conseil a notamment repris les amendements concernant : - l'inspection renforcée des navires pour passagers assurant des services réguliers entre Etats membres; - la compétence professionnelle des inspecteurs. Le Conseil a lui-même apporté des modifications à la proposition: - définition de l'inspecteur comme un "agent du secteur public"; - distinction entre "immobilisation" et "arrêt d'exploitation"; - modifications au champ d'application de la directive : le contrôle par l'Etat du port devrait s'appliquer dans tous les ports, y compris les ports intérieurs, dans les installations off-shore en service sur le plateau continental d'un Etat membre et aux navires mouillant au large de tels ports ou terminaux off-shore; - modifications aux dispositions relatives aux inspections renforcées pour certaines catégories de navires (navires vétustes et navires pour passagers); - nouvelle disposition permettant de suspendre l'inspection et d'exiger des mesures correctives dès qu'il devient évident que l'état général du navire est inférieur aux normes; - augmentation du nombre des cas où un navire non conforme qui s'est vu refuser l'accès peut néanmoins être admis, afin de prévenir les accidents et la pollution des côtes; - définition plus précise des pétroliers qui devraient faire l'objet d'inspections renforcées. �