Véhicules à moteur et remorques: signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

Le Commissaire Kinnock a précisé que la proposition ne prévoyait pas que les Etats membres doivent utiliser des plaques d'immatriculation portant le symbole de l'Union ni que tous les véhicules doivent être munis du signe distinctif du pays d'immatriculation. Il a expliqué qu'elle avait simplement pour objet garantir que, lorsque la plaque d'immatriculation arrière d'un véhicule porte à l'arrière-plan du symbole communautaire le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation, les autres Etats membres reconnaissent ce signe distinctif comme identification valable, sans que le véhicule doive être muni d'aucun autre signe(en particulier, l'autocollant elliptique prévu par la Convention de Vienne). M.Kinnock a déclaré ne pas pouvoir accepter les amendements 4 à 7, car ils n'attribuent pas aux spécifications techniques ultérieurement proposées le niveau de détail qu'il faut pour obtenir la reconnaissance mutuelle. Il a rejeté également l'amendement 8 car l'application de la nouvelle réglementation à la Zone Economique Européenne découlera automatiquement après l'adoption.