Alimentation animale: agrément et enregistrement des établissements et intermédiaires

En soulignant l'importance que, suite à la crise de la vache folle, le PE ait obtenu la codécision sur cette question par l'application de l'art.100a du Traité, Mme le rapporteur s'est félicitée des améliorations proposées; en revanche, elle a émis des réserves sur les aspects concernant l'enregistrement des utilisateurs des suppléments nutritionnels entraînant des procédures administratives supplémentaires lourdes sans présenter d'intérêt réel ni pratique. C'est pourquoi, dans un même souci de clarté et de simplification, elle s'est prononcée contre les amendements 11 et 12 concernant la liste des composants et leurs proportions. Le Commissaire Oreja a assuré pouvoir reprendre les amendements 8,9 et 10, qui visent à simplifier la modification de la directive 95/69 en ce qui concerne l'enregistrement et l'autorisation de certains établissements et intermédiaires dans le domaine de l'alimentation animale; par contre, il a rejeté les amendements 11 et 12.