Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

Le Commissaire a souligné que la Commission pouvait reprendre les amendements 1 à 4,6 à 8,10,12 à 17,19 et 23 à 25.Par contre, les amendements 20(qui dépasse l'objectif de la proposition, axée sur les actions anti-piraterie)et 22 (qui, en limitant la définition des mécanismes hors de la loi, affaiblit la protection envisagée par la proposition) ne peuvent pas être repris.De même, parce qu'ils ne sont pas suffisament clairs, les amendements 5,9,11,18,21 et une partie de l'amendement 23, ne peuvent pas être intégrés non plus. Malgrè ces divergences, le Commissaire a conclu en soulignant que l'accord entre les Institutions sur l'objectif final de la lutte contre la piraterie était très large.