Transport passagers: véhicules de plus de 8 places assises ou longueur maximale 15m (modif. direct. 70/156/CEE)

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun de directive. Tout au long de la procédure, le Parlement avait pour objet de garantir le plein accès aux transports en commun à toutes les personnes à mobilité réduite. Les points forts de l'accord peuvent être résumés comme suit: - arrêt, en trois ans, de la fabrication d'autobus à plancher surbaissé présentant dans leur couloir une pente de 12,5 %; - amélioration des facilités offertes aux passagers à mobilité réduite, notamment aux utilisateurs de fauteuils roulants, grâce à des solutions techniques appliquées aux véhicules, dans les limites de la directive, - grâce aux efforts du Parlement, élargissement de la définition des "personnes à mobilité réduite", afin qu'elle couvre non seulement les personnes âgées ou présentant un handicap, mais l'ensemble des personnes rencontrant des difficultés dans l'utilisation des transports en commun, telles que les personnes présentant un handicap sensoriel et intellectuel, les utilisateurs de fauteuils roulants, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les femmes enceintes, les personnes ayant un caddie et les personnes avec des enfants (y compris enfants en poussette); - aménagement d'une surface antidérapante sur tous les espaces en pente; - obligation pour tous les autobus du transport urbain de posséder un système d'agenouillement et soit une rampe soit un ascenseur garantissant à tout moment le plein accès des utilisateurs de fauteuils roulants, notamment lorsque le trottoir n'est pas au niveau du plancher de l'autobus.�