Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

La position commune retient, en totalité ou partiellement, 7 amendements adoptés par le Parlement européen. Elle partage l'objectif général de la proposition ainsi que dans ses grandes lignes les moyens proposés pour parvenir à cet objectif. Toutefois, le texte de la proposition a été remanié au cours des discussions. Les principaux points de divergence avec la proposition de la Commission sont les suivants : - la position commune établit l'objectif de la décision en faisant la distinction entre la coordination des politiques et l'harmonisation éventuelle des conditions relatives à l'utilisation du spectre. Elle précise les procédures pour atteindre cet objectif et rappelle l'importance des travaux de certaines organisations internationales en matière de gestion du spectre; - la position commune permet aux États membres de demander des périodes transitoires pour appliquer les mesures de mise en oeuvre techniques lorsque ces mesures affectent les bandes de fréquences utilisées pour le maintien de l'ordre public, la sécurité publique et la défense; - le Conseil a supprimé le Groupe à haut niveau, de nature facultative et dont la composition et les compétences figuraient dans la proposition. La décision devrait se limiter à créer un "Comité du Spectre Radioélectrique", conformément aux règles de la comitologie. La Commission pourra néanmoins organiser des consultations en dehors du cadre de la présente décision, notamment pour tenir compte de l'avis des institutions communautaires et des parties intéressées. Par ailleurs, le Comité devrait prendre en considération les points de vue de la profession, des utilisateurs et des parties intéressées. �