Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

2000/0328(COD)
La position commune partage l'objectif de la proposition dans ses grandes lignes et retient, en totalité ou en substance, 27 amendements adoptés par le Parlement européen. Toutefois, le Conseil a introduit un certain nombre de modifications dont les plus importantes sont les suivantes : - la position commune a précisé certains domaines sur lesquels la Commission doit adopter des règlesde politique d'intérêt général. En outre, elle prévoit une procédure spécifique relative à l'utilisation des noms de nature géographique et/ou géopolitique; - le Conseil a remplacé le Comité consultatif de la directive-cadre concernant les télécommunications par un Comité spécifique de nature réglementaire; - la position commune distingue clairement entre le Registre et le bureaux d'enregistrement; - le Conseil a introduit un certain nombre de réaménagements visant notamment à distinguer plus clairement les compétences et les fonctions de la Commission et du Registre en ce qui concerne la mise en oeuvre du TLD ".eu". �