Sécurité sociale: extension aux travailleurs des pays tiers résidant dans l'Union

Le Conseil, sur la base d'un compromis de la Présidence espagnole de l'Union, a dégagé une orientation générale sur le texte du règlement visant à étendre les dispositions du Règlement 1408/71/CEE aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans la Communauté et qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Dès que le Parlement européen aura rendu son avis, le Conseil pourra adopter formellement le texte lors d'une de ses prochaines sessions. Le texte de compromis répond essentiellement aux souhaits de deux délégations de maintenir leur pratique actuelle selon laquelle les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas d'un statut intégralement équivalent à celui dont jouissent les citoyens communautaires. Par conséquent, le compromis prévoit pour ces délégations certaines dérogations limitées en ce qui concerne l'inclusion des prestations familiales dans le champ d'application matériel du règlement.�