Accord CE/Corée du Sud: accord-cadre de commerce et de coopération

OBJECTIF : conclusion d'un accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté et la République de Corée visant à promouvoir un nouveau développement des relations économiques entre ces 2 parties. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/48/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et la Corée. CONTENU : L'accord conclu pour une durée de 5 ans et tacitement reconductible, est le tout premier accord à caractère général conclu avec ce pays par la Communauté. Il est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et comporte une déclaration interprétative commune laquelle confirme qu'en cas de violation d'un élément essentiel de l'accord (dont la clause démocratique), des mesures peuvent être prises après examen bilatéral des options possibles. Il vise principalement à développer et à diversifier les échanges, à établir une coopération économique et commerciale (comprenant une coopération scientifique/technologique et industrielle) et à favoriser la coopération entre entreprises en facilitant les investissements. Il comporte en particulier les éléments suivants : .dialogue politique régulier sur toute question d'intérêt commun; .commerce : octroi du régime de la nation la plus favorisée, amélioration des conditions d'accès au marché, élimination des obstacles non tarifaires aux échanges, prévision d'actions visant à développer les flux commerciaux ; .coopération dans tous les domaines : agriculture et pêche, transport maritime (il s'agit en particulier de faciliter la conclusion d'accords bilatéraux concernant le commerce des vracs secs et liquides) et construction navale ; protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale incluant notamment les droits d'auteur (y compris des logiciels informatiques), des marques de fabrique, des dessins et modèles, des brevets et des circuits intégrés, etc. ; coopération en matière de règlementation technique, de normes et de vérification de la conformité ; .économie : coopération économique et industrielle comprenant l'amélioration des contacts entre opérateurs économiques des parties et renforcement de la compréhension des environnements économique, social et culturel respectifs afin de favoriser les investissements ; .lutte contre la drogue et le blanchiment de l'argent; .science et technologie : échange d'informations et de savoir-faire et coopération dans le domaine des technologies de l'information notamment grâce à la mise en oeuvre de séminaires communs et l'amélioration des scientifiques de chacune de parties; .développement : mise en place d'un dialogue régulier et progressif sur les programmes de chaque partie en faveur des pays tiers; .environnement : échanges sur les politiques environnementales et sur les technologies favorables à l'environnement, coopération sur des projets communs dans le secteur environnemental; .énergie : promotion de l'économie de marché dans ce domaine, développement des énergies renouvelables; .coopération en matière de culture, d'information et de communication (notamment afin de favoriser les échanges culturels). L'accord institue une commission mixte composée de membres du Conseil de l'Union, de représentants de la Commission et de la Corée qui se réunit une fois par an pour veiller à la bonne application de l'accord. L'accord comporte une clause évolutive permettant d'élargir au besoin les niveaux de coopération. Il comporte également des déclarations communes relatives à la coopération maritime et à la coopération en matière de propriété intellectuelle visant à préciser la portée de cette coopération. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 01.04.2001.�