Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

La position commune du Conseil retient, en totalité ou en partie, 6 des 12 amendements proposés par le Parlement européen que la Commission avait repris dans sa proposition modifiée. Les amendements retenus par le Conseil visent notamment à: - prévoir que la demande d'aide doit comprendre une ventilation détaillée des sources de financement (régionales, locales et privées); - préciser les modalités selon lesquelles la Communauté est habilitée à utiliser une partie du budget des RTE pour la prise de participation dans des opérations de capital à risque; - demander que, dans le cadre des participations spéculatives, les engagements financiers éligibles comportent un investissement substantiel du secteur privé; - préciser les exigences en matière d'information afin d'évaluer les demandes, notamment à propos d'une éventuelle aide financière provenant d'autres sources et des analyses coûts/bénéfices; - prévoir que la Commission soumet une fois par an au Parlement européen un rapport sur la teneur et la mise en oeuvre du programme pluriannuel en cours; - introduire une clause de révision qui stipule que la Commission doit présenter un rapport détaillé Le Conseil n'a pas retenu l'amendement qui indiquait un montant de référence financière de 5 500 millions d'euros pour la période 2000-2006. Il a introduit un article sur le montant de référence financière, mais y a fait figurer un montant de référence symbolique d'1 euro et a déclaré dans le procès verbal que le montant financier serait inséré avant l'adoption finale du règlement. A noter que le Conseil a introduit plusieurs dispositions nouvelles concernant la possibilité pour la Commission d'utiliser une partie du budget consacré au RTE pour des financements sous forme de participations au capital-risque. Il a également présenté plusieurs dispositions nouvelles concernant la programmation pluriannuelle.�