Asile: système Eurodac pour la comparaison des empreintes des demandeurs. Protocole à la convention

OBJECTIF : conclure un protocole à la Convention "EURODAC" sur la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile. CONTENU : le projet de protocole vise pour l'essentiel à étendre le champ d'application actuel de la Convention EURODAC afin de rendre la Convention de Dublin sur la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile, plus efficace. L'idée est de permettre à un Etat membre de vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre. Ainsi, les empreintes digitales de toute personne âgée de 14 ans au moins appréhendées par les autorités de contrôle compétentes des Etats membres comme étant en situation irrégulière sur leur territoire, seraient dûment reprises et comparées à celles déjà intégrées dans le système EURODAC sur les demandeurs d'asile. Des dispositions sont prévues en vue de spécifier : -le type de données à comparer (l'objectif étant uniquement de permettre à un Etat membre de comparer les empreintes d'une personne appréhendées à celles intégrées dans EURODAC); -les circonstances dans lesquelles la comparaison des empreintes digitales d'EURODAC pourrait être envisagée. A noter que le projet de protocole n'entend pas intégrer dans le système EURODAC les empreintes digitales de toute personne appréhendée comme immigrant illégal entrant sur le sol d'un Etat membre. Des dispositions sont également prévues en vue de permettre aux personnes concernées d'accéder aux données les concernant, si cela est prévu dans la législation de l'Etat membre dans lequel ils se trouvent.�