Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur le projet commun de la directive dans le cadre du "paquet ferroviaire" dans son ensemble. Le débat principal a porté sur l'ouverture du secteur des chemins de fer à la concurrence, que le Conseil souhaitait limiter au RTEFF. L'accord obtenu en conciliation prévoit que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence en matière de transport international de marchandises aient un droit d'accès à ce réseau bien défini pour une période transitoire pouvant aller jusqu'à 7 ans (au lieu de 5 ans comme proposé par le Parlement), mais qu'au terme de cette période transitoire (et en 2008 au plus tard), l'ensemble des entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès à la totalité du réseau ferroviaire couvrant tous les États membres pour le transport international de marchandises. Les deux délégations sont également parvenues à un accord sur des questions plus techniques, telles que la suppression de la "clause autrichienne" concernant la séparation totale entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport et d'autres dérogations nationales concernant certains États membres. Le résultat obtenu en conciliation est considéré comme un important pas en avant et un succès pour le Parlement, car il représente un compromis équitable. D'autres secteurs, tels que le transport national de fret et les transports ferroviaires, national et international, de voyageurs, devraient également être libéralisés progressivement ultérieurement. La commissaire Loyola de Palacio a annoncé qu'elle présenterait un nouvel ensemble de mesures ferroviaires au cours du premier semestre 2001.�