Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur le projet commun de recommandation. Le compromis se présente comme suit: Le Parlement est d'accord pour opter pour une recommandation plutôt que pour une directive, mais à condition qu'elle soit assortie d'une clause de révision. Cela signifie qu'après deux ans (c-à-d, avant la fin de la législature en cours) la Commission soumettra au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la recommandation, accompagné si nécessaire d'une proposition de directive. Les deux institutions, Parlement et Conseil, se sont engagées à étudier sans délai toute proposition de directive. Pour accroître la transparence au bénéfice des citoyens européens, le Parlement a insisté pour que les rapports d'inspection soient rendus publics dans les deux mois qui suivent l'inspection. Le Parlement est tout particulièrement préoccupé par les pratiques illégales transfrontières au détriment de l'environnement. Il a donc fait accepter une disposition qui prévoit la coordination des inspections entre les États membres. La délégation du Parlement a admis qu'au bout du compte, une partie de ses objectifs n'étaient pas atteints, mais a estimé que c'était là le meilleur compromis possible. La délégation a également annoncé que le Parlement allait envisager d'ajouter à toute acte législatif relatif à l'environnement un article prévoyant la mise en place d'un système efficace d'inspection environnementale destiné à en contrôler l'application.�