Asile: état responsable de l'examen de la demande, accord CE/Islande et Norvège

OBJECTIF : conclure un accord en vue d'étendre les principes de la Convention de Dublin à l'Islande et à la Norvège. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/258/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté, l'Islande et la Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminser l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège. CONTENU : La décision vise à conclure un accord portant sur l'extension à la Norvège et à l'Islande des droits et obligations prévus par : a) la Convention de Dublin du 15 juin 1990, relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres de la Communauté, à l'exception des articles 16 à 22; b) les décisions du comité institué par l'article 18 de la Convention de Dublin; c) le règlement 2725/2000/CE du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (voir CNS/1999/0116). La décision institue également un comité mixte présidé en alternance, pour une période de six mois, par la Commission et par l'Islande ou la Norvège, agissant selon des modalités spécifiques vu la complexité des procédures à mettre en oeuvre. L'accord comporte également une clause budgétaire prévoyant le montant à verser par ces deux pays au budget général des Communautés au titre des frais administratifs et opérationnels liés à l'installation et au fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac. Les autres frais administratifs ou opérationnels liés à l'application de l'accord sont calculés au prorata de leur produit intérieur brut respectif par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États participants. À noter que le Danemark peut demander à participer à cet accord moyennant la signature d'un protocole annexé. L'accord ne s'appliquera à Gilbraltar que dans la mesure où la Convention de Dublin ou toute mesure communautaire équivalente s'appliquera à Gibraltar. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 1 avril 2001.�