Actions judiciaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers

1998/2042(INI)
Le Commissaire Gradin a souligné que les perspectives d'élargissement de l'Union accroissent encore la nécessité d'établir un espace de liberté, sécurité et justice en Europe; elle s'est prononcée pour une approche graduelle et pragmatique pour harmoniser 15 systèmes judiciaires différents en ce qui concerne l'administration de la fraude.Parmi les programmes qui ont obtenu des résultats intéressants, elle a cité Grotius pour la coopération judiciaire,Stop pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants et le commerce des femmes, Daphnes pour combattre la violence contre les femmes et les enfants, Sherlock sur la falsification de documents et Oisin sur la coopération douanière et policière. En outre,il y a d'autres programmes qui viennent d'être approuvés par le Conseil: à savoir,Odysseus sur les contrôles aux frontières, la migration et l'asile et Falcone sur la lutte contre la criminalité organisée.Sur le plan académique, le Corpus Juris est un autre exemple du fait qu'on prépare actuellement le terrain pour des initiatives ultérieures. En ce qui concerne la fraude budgétaire, Mme Gradin demande une coopération efficace entre les autorités d'enquête et judiciaires des Etats membres et souligne que le nouveau article 280 du Traité d'Amsterdam prévoit la majorité qualifiée pour rendre plus efficace les processus décisionnel au niveau de l'Union.Evoquant le rôle de l'UCLAF, le Commissaire a indiqué qu'aucun Etat membre n'a ratifié la convention relative à la protection des intêrets financiers de l'Union. Au cas où ils maintiendraient cette position, la Commission devra réfléchir aux moyens d'accomplir des progrès en utilisant les instruments nouveaux du Traité d'Amsterdam(les artt.34 et 280). En ce qui concerne le statut du personnel, la Commission souhaite adopter une attitude constructive. Enfin, Mme Gradin a rappelé que la Commission fonde de grands espoirs dans le Corpus juris afin de créer le noyau d'un Espace judiciaire européen, notamment en ce qui concerne les témoignages, l'assistance mutuelle et l'admissibilité des preuves. Par ailleurs, avec le Commissaire De Silguy, elle présentera bientôt une communication sur des mesures visant à protéger la monnaie européenne contre la fraude et la contrefaçon.