Actions judiciaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers
1998/2042(INI)
Le Commissaire Gradin a souligné que les perspectives d'élargissement de
l'Union accroissent encore la nécessité d'établir un espace de liberté,
sécurité et justice en Europe; elle s'est prononcée pour une approche
graduelle et pragmatique pour harmoniser 15 systèmes judiciaires différents
en ce qui concerne l'administration de la fraude.Parmi les programmes qui
ont obtenu des résultats intéressants, elle a cité Grotius pour la
coopération judiciaire,Stop pour combattre l'exploitation sexuelle des
enfants et le commerce des femmes, Daphnes pour combattre la violence
contre les femmes et les enfants, Sherlock sur la falsification de
documents et Oisin sur la coopération douanière et policière. En outre,il y
a d'autres programmes qui viennent d'être approuvés par le Conseil: à
savoir,Odysseus sur les contrôles aux frontières, la migration et l'asile
et Falcone sur la lutte contre la criminalité organisée.Sur le plan
académique, le Corpus Juris est un autre exemple du fait qu'on prépare
actuellement le terrain pour des initiatives ultérieures. En ce qui
concerne la fraude budgétaire, Mme Gradin demande une coopération efficace
entre les autorités d'enquête et judiciaires des Etats membres et souligne
que le nouveau article 280 du Traité d'Amsterdam prévoit la majorité
qualifiée pour rendre plus efficace les processus décisionnel au niveau de
l'Union.Evoquant le rôle de l'UCLAF, le Commissaire a indiqué qu'aucun Etat
membre n'a ratifié la convention relative à la protection des intêrets
financiers de l'Union. Au cas où ils maintiendraient cette position, la
Commission devra réfléchir aux moyens d'accomplir des progrès en utilisant
les instruments nouveaux du Traité d'Amsterdam(les artt.34 et 280). En ce
qui concerne le statut du personnel, la Commission souhaite adopter une
attitude constructive. Enfin, Mme Gradin a rappelé que la Commission fonde
de grands espoirs dans le Corpus juris afin de créer le noyau d'un Espace
judiciaire européen, notamment en ce qui concerne les témoignages,
l'assistance mutuelle et l'admissibilité des preuves. Par ailleurs, avec le
Commissaire De Silguy, elle présentera bientôt une communication sur des
mesures visant à protéger la monnaie européenne contre la fraude et la
contrefaçon.