Organismes génétiquement modifiés OGM: dissémination volontaire dans l'environnement (abrog. directive 90/220/CEE)

Le Parlement a adopté un total de 29 amendements en deuxième lecture, le 12 avril 2000. Au cours de la première réunion du comité de conciliation, le 8 novembre, l'accord provisoire sur les 13 amendements, trouvé lors des deux réunions de trilogue des 19 septembre et 19 octobre, a été confirmé et des progrès substantiels ont été réalisés sur un certain nombre d'autres amendements (élimination progressive des marqueurs de résistance aux antibiotiques, référence à une future législation sur la responsabilité environnementale). Au cours de la réunion de trilogue du 29 novembre 2000, les participants se sont penchés sur un ensemble de textes de compromis incluant tous les amendements restants. Ces textes ont été adoptés moyennant quelques modifications qui ont été apportées par la délégation du Parlement. Les grands points de l'accord conclu peuvent être résumés comme suit: - élimination progressive des marqueurs de résistance aux antibiotiques dans les OGM pour la fin 2004 (partie C) et pour la fin 2008 (partie B), - exemptions pour les produits pharmaceutiques destinés à un usage humain de la partie B de la directive (recherche), - dispositions pour la mise en oeuvre du protocole de Carthagène sur la biosécurité, particulièrement en ce qui concerne l'exportation d'OGM, - établissement d'un registre public pour les OGM disséminés aux fins des parties B et C, - limitation générale d'une nouvelle autorisation à 10 ans, mais autorisation d'une prorogation pour des motifs spécifiques. Sous réserve de la présentation par la Commission d'une déclaration adéquate concernant une proposition relative à la traçabilité et à l'étiquetage, la procédure de conciliation sera conclue par écrit et le rapport de troisième lecture pour la ratification de cet accord sera présenté en plénière en février.