Compléments alimentaires: rapprochement des législations des États membres

D'une manière générale, la position commune suit la proposition modifiée de la Commission et retient, en totalité ou en substance, les 16 amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. De plus, l'idée exprimée dans les amendements (non repris dans la position commune), qui vise à prévoir qu'un certain nombre de vitamines et substances qui sont actuellement commercialisées mais non couvertes par les annexes soient soumises à une évaluation scientifique, a été prise en compte dans une certaine mesure. Les principales innovations introduites par le Conseil visent: - la fixation des quantités maximales de vitamines et de minéraux autorisés dans les compléments alimentaires (prise en compte de l'évaluation scientifique des risques des apports provenant d'autres sources alimentaires, en tant que facteurs primordiaux pour la sécurité de ces produits). Par ailleurs, lors de la fixation de ces quantités maximales, il sera dûment tenu compte des apports de référence pour la population; - selon la position commune, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur l'opportunité d'établir des règles spécifiques concernant d'autres nutriments ou substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, accompagné de toute proposition de mesure juridique appropriée; - un nouvel article prévoit une période de transition, au cours de laquelle il est autorisé de poursuivre l'utilisation de vitamines, de minéraux et de certaines de leurs formes, non mentionnés dans les annexes, dans la fabrication des compléments alimentaires actuellement commercialisés dans plusieurs États membres, jusqu'à ce qu'ils soient évalués par le comité scientifique de l'alimentation humaine et inscrits aux annexes.�