Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE

1998/0176(CNS) 22/05/2000

Le Conseil a adopté une série de conclusion concernant la proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux assistants parlementaires. Se fondant en particulier sur les amendements suggérés par le Parlement européen et les observations formulées par la Cour des comptes dans leurs avis rendus respectivement le 11 mars 1999 et le 23 septembre 1998, le Conseil indique que :

- à ce stade, aucune délégation n’est en mesure de donner son approbation sur la proposition telle que présentée par la Commission le 19 mai 1998. En conséquence, le Conseil considère que la Commission pourrait réfléchir aux possibilités de réexaminer sa proposition en prenant en considération les opinions formulées par les autres institutions lors de l’examen de la proposition initiale ;

- il est conscient de la nécessité de réglementer les conditions d’emploi des assistants parlementaires et d’améliorer leur situation actuelle. À cet effet, le Conseil rappelle que, le 26 avril 1999, à l’occasion de l’examen du projet de statut des membres du Parlement européen, il avait retenu des principes qu’il considère essentiels en la matière :

paiement direct par le Parlement aux assistants, sous la responsabilité et selon les instructions personnelles du député ;
existence d’un contrat écrit, enregistré auprès du Parlement européen ;
respect des dispositions applicables en matière d’imposition et de sécurité sociale.

Compte tenu des éléments précédents et dans l’attente d’une nouvelle proposition de la Commission, le Conseil appuie les initiatives qui sont prises dans ce sens au sein du Parlement européen. Il se félicite en particulier des mesures adoptées par le Bureau du Parlement le 10 avril 2000 et dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1^er janvier 2001.

Le Conseil encourage ainsi le Parlement européen à poursuivre cette voie de solution intérimaire qui, même sans en réglementer définitivement tous les aspects, permet d’améliorer la situation des assistants parlementaires.