Pollution de l'air: surveillance des émissions de dioxyde de carbone CO₂ des véhicules particuliers neufs

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun qui intègre, moyennant des modifications mineures, les amendements du Parlement relatifs à la mention de la réduction du niveau de concentration des gaz à effet de serre, aux études visant à mesurer les émissions de CO2 des véhicules à moteur et de leurs remorques et au besoin éventuel d'un cadre juridique pour les accords à conclure avec les organisations de constructeurs automobiles, comprenant les mesures à arrêter en cas de non-fonctionnement de ces accords. Le texte négocié reprend également une disposition en vertu de laquelle les données recueillies dans le cadre du programme de surveillance à partir de 2003 serviront de base pour le contrôle de l'engagement pris volontairement par l'industrie automobile vis-à-vis de la Commission de réduire les émissions de CO2 des véhicules à moteur. Le seul amendement que le Conseil s'est finalement refusé à voir figurer dans le projet commun est celui relatif à la dimension des véhicules en tant qu'élément des informations devant être recueillies et transmises par les États membres en vertu de l'Annexe I de la décision. Cependant, cette annexe prévoit déjà la collecte d'autres informations nombreuses qui constituent un volume considérable de données, d'où il ressort que la dimension du véhicule ne constitue pas un facteur déterminant. La délégation du Parlement européen au comité de conciliation estime le résultat final de la conciliation comme très satisfaisant, dans la mesure où la plupart de ses amendements ont été intégrés au projet commun. Elle propose donc que le projet commun soit approuvé en séance plénière en troisième lecture. �