Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

La position commune est fidèle à l'esprit de la proposition de la Commission et tient compte des préoccupations du Parlement européen. Les principales modifications introduites par le Conseil sont les suivantes: - La définition des termes "établissement de crédit" et "institution financière" a été modifiée pour tenir compte de l'adoption de la directive bancaire codifiée (directive 2000/12/CE). La position commune élargit également le cadre des établissements visés par la directive, puisqu'il inclut tous les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou leurs actions. Il est encore précisé qu'on entend par "activité criminelle" tout type de participation criminelle à une infraction grave. La position commune indique ensuite quelles infractions sont à considérer comme graves aux fins de la directive et elle laisse les États membres libres d'en élargir le champ d'application dans la législation nationale. Le texte précise enfin que la surveillance porte sur les activités menées et non sur les établissements ou les personnes relevant de la directive. - La définition des infractions graves a fait l'objet de modifications : elle couvre les infractions concernant les stupéfiants ; la participation à la criminalité organisée qui est définie plus précisément ; la fraude telle que définie par la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; la corruption, qu'elle lèse ou non les intérêts financiers des Communautés et enfin toutes les infractions graves (c'est-à-dire passibles d'une peine d'emprisonnement sévère) susceptibles de générer des produits substantiels. - L'énumération des établissements et personnes relevant de la directive a également été modifiée. La nouvelle catégorie des conseillers fiscaux a été ajoutée. La référence aux transporteurs de fonds a été supprimée, même si chacun reste libre de l'inclure dans sa législation nationale anti-blanchiment. La position commune s'applique aux marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux précieux lorsque le paiement est effectué en espèces, pour une somme supérieure ou égale à 15 000 EUR (les marchands d'art, les commissaires priseurs ainsi que les employés des douanes et du fisc sont exclus). En ce qui concerne les notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes, la position commune distingue désormais deux types de circonstances : le cas où ces professions interviennent en assistant leurs clients dans la préparation ou la réalisation de transactions, et celui où elles agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière. - S'agissant des exigences relatives à l'identification des clients, la position commune reprend pour une large part la proposition de la Commission. Toutefois, elle ne reprend pas l'annexe énonçant l'exigence d'identification des clients dans le cas d'opérations financières à distance. Ces exigences figurent désormais dans un nouveau paragraphe de l'article 3 de la directive. Les dispositions relatives aux casinos précisent que l'identification est requise lorsqu'un client entre dans un casino ou lorsqu'il paie en liquide l'achat deplaques ou jetons pour un montant égal ou supérieur à 2 500 EUR.�