Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime du droit à déduction

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la question du droit à déduction de la TVA (y compris le droit à déduction transfrontalier) et d'un rapport de la Commission sur le réexamen de l'article 9 de la 6e directive TVA (13347/1/02 REV 1 et 13634/02).

Le Conseil a, en outre, demandé au Comité des représentants permanents de faire rapport, lors d'une prochaine session du Conseil, sur la proposition visant à modifier la 6e directive TVA en ce qui concerne le régime du droit à déduction et a invité la Commission à poursuivre ses travaux sur la révision de l'article 9 de la 6^ème directive TVA.