Accord interinstitutionnel: bases légales et exécution du budget, suite de l'arrêt C-106/96

Le rapporteur, M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE, GR), propose que le Parlement européen approuve le texte de l'Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget issu de la concertation le 17 juillet dernier. Il était de la plus haute importance de trouver une solution au problème de l'exécution des crédits du budget 1998 sans bases légales, suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 12 mai. En effet, les actions des différentes ONG actives dans le domaine social, la coopération au développement, les droits de l'homme et la démocratie étaient bloquées. L'accord auquel on est parvenu prévoit des procédures appropriées pour le lancement et le financement des actions pilotes et des actions préparatoires. La Commission a trouvé des solutions pour financer les mesures contre la violence exercée contre les enfants, pour le financement des actions relatives au contenu illicite et préjudiciable d'INTERNET, l'appui et la surveillance des processus électoraux et les actions pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Le Président en exercice du Conseil, M. Wolfgang RUTTENSTORFER, a rappelé que le Parlement et le Conseil se sont engagés à accélérer les procédures législatives pour ce qui est de l'exécution des crédits inscrits au budget de 1998 pour lesquels une base légale a été proposée mais pas encore adoptée. A partir de la procédure budgétaire 1999, l'accord interinstitutionnel sera pleinement applicable. Au cours du débat, les parlementaires ont regretté le blocage de cent lignes du budget, s'élevant à environ 900 millions d'euros, ce qui a eu pour conséquence de bloquer le travail des ONG et de bloquer les crédits en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté. Le commissaire, M. Erkki LIIKANEN, s'est félicité de cet accord de juillet qui renforce la confiance entre les Institutions. Il s'est félicité de ce que le gouvernement britannique ait retiré tous les cas en justice contre le budget communautaire. Dès maintenant, quand les sommes figureront au budget, elles pourront être exécutées. L'accord de juillet a permis l'ouverture de lignes budgétaires en ce qui concerne la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants, les droits de l'homme et la démocratie, INTERNET, le service volontaire des jeunes, les ONG qui travaillent dans les pays tiers. En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la Commission présentera une communication pour réorienter ces lignes. Sur 17 MEUROs bloqués en raison du manque de base juridique, seulement quelques millions ne seront pas exécutés. En ce qui concerne la réserve de 400.000 euros, la Commission proposera au Parlement d'accepter un virement.�