Forêts tropicales, pays en développement PVD: conservation et gestion durable

La position commune du Conseil retient en tout ou partie 19 des 34 amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture qui visent à éclaircir la proposition. La plupart des amendements non retenus portent sur des thèmes ou activités déjà évoqués dans d'autres parties du règlement et qui alourissent inutilement la structure du règlement ou outrepassent le champ de compétence de la proposition (questions de gestion, notamment qui sont de la compétence de la Commission). Le Conseil n'a pas introduit de nouvelles dispositions dans le texte. En revanche, il modifie la proposition sur les 3 aspects suivants : 1) durée de validité du règlement : le Conseil propose de limiter la validité du règlement à 7 ans de 2000 à 2006 et qu'un rapport d'évaluation soit présenté par la Commission 4 ans après l'entrée en vigueur du règlement, contenant des propositions sur l'avenir du règlement; 2) montant de référence financière : le Conseil propose un montant de 63 millions d'euros pour la durée du programme; 3) comitologie : le Conseil prévoit que la prise de décision concernant les projets d'un montant supérieur à 2 MEURO se fasse par une procédure de comité de gestion alors que la Commission envisageait un comité consultatif. En outre, il exige que des orientations et priorités stratégiques annuelles présentées par la Commission soient soumises à l'approbation d'un comité fonctionnant selon la même procédure de gestion.�